droit du surendettement

Droit du surendettement

Activité Droit Du Surendettement

« La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir » (articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation).

Si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles, telles que vos charges courantes (loyer, énergie, eau, …) et/ou mensualités de crédits, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. La procédure est totalement gratuite et ouverte aux personnes physiques de bonne foi.
Pour cela, vous pouvez vous adresser à la commission de surendettement des particuliers par l’intermédiaire de la Banque de France de votre département. Un dossier de surendettement à remplir et la liste des pièces justificatives à joindre vous seront délivrés ainsi qu’une notice explicative. Vous pouvez également télécharger cette documentation directement sur le site internet de la Banque de France.

 Si vous pensez avoir besoin d’aide pour constituer votre dossier, vous pouvez vous faire accompagner par un organisme qui vous aidera à remplir votre déclaration (Centre communal d’action social de votre commune ou des services sociaux du conseil général, par exemple). Votre dossier complet doit être déposé ou envoyé à l’unité Banque de France dont dépend votre domicile.
La commission examine d’abord votre dossier pour déterminer si vous êtes ou non en situation de surendettement et si vous pouvez bénéficier de la procédure. Si votre dossier est recevable, la commission vous informe ainsi que vos créanciers et votre banque. Si votre dossier est déclaré irrecevable, vous seul êtes informés de la décision de la commission. L’étude de votre dossier par la commission peut durer plusieurs mois.

En attendant, il est impératif que :
• vous lui signaliez tout changement de situation (changement d’adresse, reprise de travail …) ;
• vous n’aggraviez pas votre endettement en souscrivant de nouveaux crédits, ne vendiez pas vos biens au profit d’un de vos créanciers ;
• vous preniez connaissance de tous les courriers relatifs au traitement de votre dossier, en particulier les courriers en recommandé avec accusé de réception ;
• vous continuiez à payer vos charges et factures courantes (loyer, impôts et factures du mois en cours et des mois à venir) ;
• vous régliez les pensions alimentaires et les amendes.
• vous ne fassiez aucun acte de disposition de votre patrimoine sans l’accord du juge.

 À compter de la recevabilité, pendant toute la durée de l’instruction de votre dossier et dans la limite de 2 ans, vous ne devez plus :
• rembourser vos crédits ou votre découvert ;
• régler vos dettes : arriérés de loyers, d’impôts, factures impayées, frais d’huissier, etc.
Toutes les saisies en cours sont automatiquement suspendues et interdites pendant cette période, sauf en ce qui concerne les dettes alimentaires et pénales.
À noter : dès le dépôt de votre dossier et durant toute la procédure, vous êtes inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui peut être consulté par les établissements bancaires et financiers.
La commission s’attache à recherchera la solution la plus adaptée à votre situation financière.

Si votre situation financière le permet, une mesure de remboursement de votre endettement est établie et peut comporter des rééchelonnements, des reports, et/ou des effacements partiels de vos dettes. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, une phase de conciliation entre vos créanciers et vous favorisera la mise en œuvre d’un plan de remboursement ; à défaut, la commission imposera une mesure.
Dans tous les cas, vous devez respecter la mesure après sa validation, et vous êtes inscrit au FICP pour la durée de la mesure, dans la limite de 7 ans.
Si vos difficultés financières sont plus importantes, la commission peut orienter votre dossier vers un rétablissement personnel, c’est-à-dire un effacement total de vos dettes :
sans liquidation judiciaire, si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle. Dans ce cas, vos dettes (à l’exception de celles exclues par la loi) peuvent être effacées après décision de la commission.
avec liquidation judiciaire, si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu et avec votre accord. Dans ce cas, c’est un juge qui traite votre dossier : celui-ci peut alors effacer vos dettes (à l’exception de celles exclues par la loi) après avoir fait procéder à la vente de vos biens, à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle.
Dans ces deux cas, vous êtes inscrit au FICP pour une durée fixe de 5 ans.
Le cabinet de Maître COINTET est à même de vous conseiller et de vous assister utilement pour faire face à vos difficultés.

 

Procédures Civiles d’Exécution :

Les procédures civiles d’exécution (anciennement appelées voies d’exécution) désignent l’ensemble des procédures légales de droit privé, par lesquelles un créancier peut poursuivre la réalisation forcée d’un de ses droits.
Cette matière concerne donc les relations entre un créancier (celui à qui l’on doit de l’argent) et un débiteur (celui qui doit de l’argent).
Le créancier muni d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance..) a en effet la possibilité de mettre en œuvre des procédures de recouvrement à votre encontre pour récupérer les sommes dues par tous moyens.
On distingue les mesures conservatoires qui visent à éviter qu’un débiteur dilapide son patrimoine (saisies conservatoires par exemple) pour échapper à son créancier et les mesures d’exécution forcée proprement dites (procédures de saisies par huissier).
Si vous êtes créancier, vous avez des moyens à votre disposition pour recouvrer les sommes qui vous sont dues.
Si vous êtes débiteur et que vous faites l’objet d’une procédure de recouvrement, il ne faut jamais attendre car les délais pour contester les procédures mises en œuvre sont très courts.
Le Cabinet de Maître COINTET intervient régulièrement devant le Juge de l’exécution et est à même de vous défendre efficacement dans ce domaine.

Procédures d’Appel :

Depuis la loi du 25 janvier 2011, les avoués sont devenus des avocats spécialistes en procédure. Dans de très nombreux cas, il est possible de faire appel d’un jugement prononcé en première instance.
Si vous décidez de recourir à cette procédure, le Cabinet de Maître COINTET saura vous accompagner et vous prodiguer les conseils appropriés.

Qu’est-ce qu’une procédure d’appel ? C’est la possibilité, pour l’une des parties au procès de première instance, de contester le jugement rendu. L’appel ne peut pas introduire une nouvelle demande, excepté si elle est complémentaire de la demande initiale. Saisie de la demande, la Cour d’appel réexamine le jugement rendu par la juridiction de premier degré.

Très au fait du déroulement de la procédure d’appel, le Cabinet de Maître COINTET pourra, si vous le souhaitez, faire une déclaration d’appel auprès du greffe du tribunal qui a rendu le jugement. Sa connaissance approfondie des évolutions de la jurisprudence en matière d’appel et sa longue pratique de ce genre de dossiers lui permettront de défendre vos intérêts devant la Cour d’appel.

Quel est le délai pour faire appel ? En règle générale, le délai est d’un mois. Mais des exceptions existent, notamment pour le référé, qui est une procédure d’urgence. Dans ce cas, et quelques autres, le délai pour interjeter appel est ramené à 15 jours.
Des dispositions spécifiques prennent en compte l’éloignement des justiciables. Ainsi, si le tribunal compétent siège en France métropolitaine, les personnes résidant Outre-Mer disposent d’un délai supplémentaire d’un mois.
Les effets de la procédure d’appel : la Cour d’appel pourra confirmer, modifier ou annuler le jugement rendu en première instance. Par ailleurs, sa saisine a pour autre effet de suspendre l’exécution du jugement, sous réserve qu’il ne soit pas doté de l’exécution provisoire.
La faculté de faire appel d’un premier jugement est l’un des droits fondamentaux de tout justiciable.
Maître COINTET, ancienne collaboratrice d’avoués à la Cour d’appel, est à même de prendre en charge vos dossiers d’appel avec efficacité.

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